TVA sur les OPCO dès le 1er octobre : ce que ça change pour ta masse salariale formation

À partir du 1er octobre 2026, les opérateurs de compétences passent à la TVA. Résultat concret pour ton officine : la subrogation de paiement ne sera plus automatique, et le financement de tes formations salariées va demander plus de gestion.

Contexte

Depuis leur création en 2019 (réforme de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, qui a remplacé les OPCA par les OPCO), les opérateurs de compétences bénéficiaient d'une exonération de TVA sur leurs activités de collecte et de financement de la formation professionnelle. Cette exonération prend fin au 1er octobre 2026. L'OPCO compétent pour la pharmacie d'officine est l'OPCO EP (Entreprises de Proximité), qui couvre les branches du commerce de détail, dont la pharmacie. Jusqu'à présent, le mécanisme dit de 'subrogation de paiement' permettait à l'OPCO EP de régler directement l'organisme de formation à ta place, sans que tu aies à avancer les fonds. Avec l'assujettissement à la TVA, ce circuit de paiement ne pourra plus s'appliquer de façon systématique, selon la FSPF qui a publié une note d'alerte le 16 septembre 2026. Toutes les officines employeuses sont concernées, soit la quasi-totalité du réseau : sur 19 274 officines en France (IQVIA Pharmastat, juin 2026), la très grande majorité emploie au moins un salarié.

Analyse business

Le sujet peut sembler administratif. Il est en réalité un vrai irritant de trésorerie pour les officines, et potentiellement un frein à la formation continue des équipes.

Voilà le mécanisme qui change. Avant le 1er octobre, ton officine envoie un salarié en formation : l'OPCO EP avance directement le règlement à l'organisme de formation (subrogation). Tu n'avances rien. Après le 1er octobre, avec l'assujettissement à la TVA des OPCO, ce circuit ne sera plus automatique. Deux scénarios probables selon la note FSPF : soit ton officine devra avancer les frais de formation HT + TVA, puis demander un remboursement à l'OPCO EP (le délai réel de remboursement peut varier selon les organismes et les périodes) ; soit une solution de substitution sera mise en place par l'OPCO EP, dont les modalités exactes ne sont pas encore arrêtées à la date de publication.

Pourquoi c'est important en termes de trésorerie ? Le coût d'une formation DPC ou d'un module qualifiant pour un préparateur varie selon les organismes, et la TVA vient s'ajouter à ce montant HT. L'impact sur la trésorerie de chaque officine dépend du volume et du type de formations prévues. Sur une officine qui envoie plusieurs salariés en formation à l'automne - période classique de planification des DPC - , l'avance de trésorerie avant remboursement peut représenter une charge significative à anticiper.

Deuxième enjeu : l'éligibilité des formations. Certaines formations DPC pharmaceutiques bénéficient d'un financement distinct via l'ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu), qui n'est pas un OPCO et n'est donc pas directement concerné par cette réforme TVA. Mais les formations non-DPC - management, logiciels de gestion, accompagnement qualité officinale - passent elles intégralement par l'OPCO EP. C'est donc sur ces formations non-DPC que le risque de rupture de financement ou de décalage de trésorerie est le plus fort.

Troisième point à surveiller : la TVA récupérable. Si ton officine est assujettie à la TVA sur une partie de son activité (parapharmacie, certains dispositifs médicaux), la TVA avancée à l'organisme de formation pourrait être partiellement récupérable. Un point à valider avec ton expert-comptable, car le prorata de déduction dépend de ta structure de chiffre d'affaires. À noter : la FSPF est la seule source syndicale à avoir communiqué à ce stade sur ce sujet. À la date de publication, ni l'USPO ni l'UPGF ne se sont exprimées publiquement sur les modalités pratiques pour les officines.

Recommandations actionnables

1. Contacter l'OPCO EP avant le 30 septembre - Appelle ou connecte-toi à ton espace employeur OPCO EP pour connaître le circuit de paiement exact applicable dès le 1er octobre. Ne présume pas que la subrogation automatique sera maintenue sous une autre forme sans confirmation écrite.

2. Planifier tes formations avant le 1er octobre si possible - Si des formations salariées sont programmées pour l'automne 2026, vérifie si la prise en charge peut être engagée avant la bascule TVA, en sollicitant un accord de financement OPCO EP daté avant le 1er octobre.

3. Provisionner une avance de trésorerie formation - Identifie le nombre de formations prévues d'ici à décembre, estime le coût TTC à avancer et prévois la ligne de trésorerie correspondante. Préviens ton comptable de cette nouvelle contrainte dès maintenant.

4. Distinguer DPC (ANDPC) et formations hors-DPC (OPCO EP) - Vérifie pour chaque formation planifiée quel financeur est sollicité. Les formations DPC suivent un circuit différent non impacté par cette réforme TVA.

5. Vérifier ton droit à déduction de TVA - Demande à ton expert-comptable si ton prorata d'assujettissement à la TVA te permet de récupérer tout ou partie de la TVA sur les factures de formation que tu avanceras.

Sources citees

- FSPF - Formation continue des salariés de la Pharmacie d'officine 2026-35

Source : Pharm'Actus · FSPF — Formation continue des salariés de la Pharmacie d'officine 2026-35