Décret du 26 octobre : le pharmacien prescripteur de soins primaires, mode d'emploi

Texte généré par une intelligence artificielle et publié automatiquement.

Un décret paru au Journal officiel le 28 octobre 2026 pose le cadre réglementaire des nouvelles situations cliniques prises en charge à l'officine. C'est le texte le plus structurant pour le métier depuis la loi Ma Santé 2022. Les titulaires doivent le lire maintenant.

Contexte

Depuis la LFSS 2026 (article 63), l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ouvre la voie à une liste de situations cliniques que le pharmacien d'officine peut évaluer et prendre en charge directement, sans passer par le médecin. Des travaux, des négociations entre syndicats et ministère, et une rédaction réglementaire ont abouti au décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026. Ce texte crée deux nouveaux articles dans la partie réglementaire du code de la santé publique, R.5125-33-13 et R.5125-33-14, qui détaillent le cadre opérationnel : les actes que le pharmacien peut réaliser dans ce nouveau périmètre, les obligations documentaires et les conditions d'orientation vers un autre professionnel de santé. L'ensemble du réseau officinal français est concerné par ce changement, qu'il soit en zone urbaine dense ou en désert médical. L'arrêté listant les situations cliniques éligibles doit encore être publié pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, mais le socle réglementaire est désormais posé.

Analyse business

Le décret n° 2026-999 crée deux articles réglementaires qui conditionnent concrètement l'exercice des nouvelles missions. Voici ce que les sources permettent d'établir avec certitude.

Premier point : le pharmacien peut "concourir aux soins de premiers recours" tels que définis à l'article L.1411-11 du code de la santé publique. Ce n'est pas un rôle de conseil élargi, c'est une mission déjà codifiée au 1° de l'article L.5125-1-1 A depuis décembre 2023, que le c du 9° complète. La distinction est juridiquement majeure : en cas de litige, c'est le code de la santé publique qui s'applique, pas une circulaire.

Deuxième point, et c'est là que l'enjeu business devient concret : le financement. Les sources disponibles (le texte du décret tel que résumé par LegiRSS Pharmacie) ne précisent pas encore les honoraires associés à chaque situation clinique. La rémunération dépendra de l'arrêté complémentaire prévu au c du 9° de l'article L.5125-1-1 A, et potentiellement d'un avenant conventionnel. Affirmer un tarif aujourd'hui serait inventer un chiffre. En revanche, les précédents donnent un ordre de grandeur utile : les entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication existants ont établi une logique de rémunération par acte dont les montants sont fixés par arrêté conventionnel. Si les nouvelles situations cliniques suivent une logique similaire, l'impact par officine pourrait être significatif, à condition d'une montée en charge réelle du dispositif.

Troisième point : la contrainte documentaire. Les articles R.5125-33-13 et R.5125-33-14 introduisent des obligations d'évaluation et d'orientation. Cela implique un outil de traçabilité intégré au logiciel métier. Les éditeurs (Lgpi, Winpharma, Pharmaland, CIP) devront mettre à jour leurs modules de dispensation, ce qui génère un coût de formation et d'adaptation estimable seulement une fois les arrêtés d'application publiés.

Quatrième point : l'équilibre syndical. La FSPF (source [1] du jour, qui traite par ailleurs de la quétiapine) n'a pas encore publié d'analyse détaillée du décret n° 2026-999 sur son site à la date de cet article. L'USPO ne s'est pas non plus exprimée publiquement sur ce texte à ce stade. Aucune position syndicale connue ne permet donc d'affirmer que le consensus est acquis ou que des réserves ont été émises.

Recommandations actionnables

1. Lire le texte intégral. Le décret n° 2026-999 est disponible sur Légifrance (JORFTEXT000055020492). Lis en priorité les articles R.5125-33-13 et R.5125-33-14 : ils définissent ce que tu peux faire et comment tu dois le documenter.

2. Surveiller l'arrêté d'application. C'est lui qui listera les situations cliniques éligibles et déclenchera l'ouverture réelle du dispositif. Sans lui, le décret ne suffit pas à agir. Mets une alerte LegiRSS ou Pharm'Actus sur ce point précis.

3. Contacter ton éditeur de logiciel. Demande-lui quel module de traçabilité est prévu pour les nouvelles situations cliniques. Ne forme pas ton équipe avant d'avoir un outil opérationnel : le risque documentaire est réel.

4. Ne pas communiquer prématurément aux patients. Tant que l'arrêté n'est pas publié, aucune liste officielle de situations cliniques n'est opposable. Attends le texte avant d'afficher de nouveaux services en vitrine ou sur tes supports numériques.

5. Suivre la négociation conventionnelle. La rémunération viendra d'un avenant. Lis les communiqués FSPF et USPO dès leur publication : les montants négociés détermineront directement la rentabilité du dispositif pour ton officine.

Sources citées