Fraude AM : le déconventionnement entre dans la loi

C'est officiel depuis hier au JO : un pharmacien pris en flagrant délit de fraude à l'Assurance Maladie risque désormais son conventionnement. La loi anti-fraude sociale et fiscale franchit un cap. Et le décloisonnement des données entre administrations fait déjà grincer des dents.

Le mot fait peur, et il est désormais dans la loi. Déconventionnement. La loi luttant contre la fraude sociale et fiscale, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, inscrit noir sur blanc cette sanction pour les pharmaciens fraudant l'Assurance Maladie.

Jusqu'ici, les sanctions étaient principalement financières : remboursements, pénalités, procédures ordinales. Là, on monte d'un cran. Perdre la convention, c'est perdre le droit de dispenser des médicaments remboursables. Autant dire que c'est la mort économique de l'officine.

Deuxième mesure qui fait du bruit : le décloisonnement des échanges entre administrations. Fisc, CPAM, URSSAF, ARS... Ces acteurs pourront croiser leurs données de façon facilitée. Les Libéraux de Santé (LDS) ont déjà décrit cette mesure comme "décriée" par la profession libérale. Et on comprend pourquoi : c'est une surveillance systémique qui s'installe.

Ca soulève une vraie question de fond. Qui est visé ? Les rares fraudeurs organisés, c'est l'argument officiel. Mais dans la pratique, un simple écart de facturation, une erreur de codification sur les protections périodiques demain ou sur un TROD, peut-il suffire à déclencher une procédure ? La loi ne précise pas les seuils ni les modalités exactes de déclenchement de la sanction de déconventionnement.

Côté syndicats, la FSPF et l'USPO n'ont pas encore publié de position formelle détaillée sur ce texte à l'heure de la rédaction. L'UPGF non plus. Étonnant pour une mesure de cette portée. À suivre de très près dans les prochains Lives et communiqués.

Ce qui est certain : cette loi change la donne psychologique au comptoir. La fraude aux protections périodiques, sujet brûlant puisque le remboursement arrive en octobre, illustre parfaitement le risque. Si le dispositif de contrôle inter-officines n'est pas fiable, un pharmacien de bonne foi pourrait se retrouver dans une situation délicate sans l'avoir cherché.

Impact concret demain matin : audite tes process de facturation dès maintenant. DP, feuille de soins, traçabilité des délivrances hors nomenclature classique. Ce n'est plus un conseil de prudence, c'est une nécessité absolue.

Source : Le Quotidien du Pharmacien