Franchises médicales doublées : ce que ça change vraiment pour ton comptoir
Le Conseil de la CNAM a rejeté quasi unanimement le doublement des franchises médicales et leur transfert aux mutuelles. Mais si le gouvernement passe outre, l'impact sur le flux officinal est concret et mesurable.
Contexte
Le gouvernement a mis sur la table deux projets de décrets explosifs : doubler les plafonds annuels des franchises médicales (actuellement 50 € par an et par assuré pour les médicaments) et organiser un transfert partiel du reste-à-charge vers les mutuelles complémentaires. Le Conseil de la CNAM a rendu son avis le 30 juillet 2026 : rejet quasi unanime. Ce n'est pas la première fois que ce levier est activé - les franchises médicales existent depuis 2008, avec une franchise de 0,50 € par boîte de médicament, plafonnée à 50 €/an. Le doublement du plafond porterait ce seuil à 100 €/an. La mesure vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à plus de 18 milliards d'euros en 2025 selon les projections de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Toutes les officines sont concernées : le réseau compte environ 20 900 pharmacies en France selon les dernières données de l'Ordre national des pharmaciens (rapport 2024). Les patients âgés, polymédicamentés ou atteints de maladies chroniques sont les premiers exposés à ce relèvement.
Analyse business
Décryptons les deux volets séparément - parce que leur impact officinal est très différent.
Volet 1 : doublement du plafond de franchise. Aujourd'hui, la franchise de 0,50 € par boîte est prélevée sur le remboursement AM, jusqu'à 50 €/an. Le patient ne la 'voit' pas directement au comptoir : l'officine encaisse le ticket modérateur normal, l'AM déduit la franchise de son remboursement. Si le plafond passe à 100 €/an, les patients chroniques atteignent ce plafond deux fois plus tard dans l'année - ils continuent donc à payer leur franchise plus longtemps. Conséquence directe : pour certains patients sans complémentaire santé ou avec une complémentaire qui ne couvre pas les franchises (rappel : les contrats responsables ne remboursent PAS les franchises par définition), le reste-à-charge augmente. Le risque de non-observance et de reports d'achats OTC est réel. Mais attention : l'impact sur la trésorerie immédiate de l'officine est indirect - ce n'est pas l'officine qui 'perd' la franchise, c'est l'AM qui la récupère sur le remboursement. L'impact officinal est comportemental, pas comptable direct.
Volet 2 : transfert vers les mutuelles. C'est là que ça devient structurellement plus sensible. Si certains remboursements AM basculent vers les complémentaires, la mécanique de tiers payant se complexifie davantage. Aujourd'hui, selon la DREES (rapport 2024), 96 % de la population bénéficie d'une complémentaire santé, mais avec des niveaux de couverture très hétérogènes. Le risque pour l'officine : multiplication des flux de paiement, délais de remboursement allongés côté complémentaires, et potentiel accroissement des impayés sur les 4 % non couverts. Les officines traitent déjà un volume considérable de feuilles de soins électroniques quotidiennement - toute complexification du circuit amplifie la charge administrative sans rémunération supplémentaire.
Signal politique à surveiller. Le rejet par le Conseil de la CNAM n'est pas bloquant juridiquement : le gouvernement peut passer par décret. Historiquement, les hausses de franchises ont systématiquement été actées malgré les avis défavorables (franchises créées en 2008, rehaussées en 2024 de 0,50 € à 1 € pour les actes paramédicaux sans consensus). La probabilité d'application reste élevée dans un contexte de rigueur budgétaire.
Recommandations actionnables
1. Cartographie tes patients à risque - Identifie les profils chroniques/polymédicamentés sans bonne couverture complémentaire dans ta patientèle. Ce sont eux qui viendront te poser des questions au comptoir dès l'entrée en vigueur. Prépare une fiche synthétique sur ce qui est ou non couvert par les contrats responsables.
2. Vérifie ton paramétrage tiers payant - Anticipe dès maintenant avec ton logiciel métier (PGI) les évolutions de flux si de nouveaux remboursements complémentaires entrent en jeu. Un flux mal paramétré = impayé qui dort 90 jours.
3. Positionne ton rôle de conseil - Une hausse du reste-à-charge est une opportunité de conseil en automédication raisonnée et en prévention. Ce sont des actes non remboursés mais à valeur ajoutée perçue : valorise-les.
4. Surveille les textes au Journal officiel - Le passage en décret peut intervenir sans concertation supplémentaire. Mets une alerte sur Légifrance pour les mots-clés 'franchise médicale' et 'décret'.
5. Contacte ton syndicat - FSPF et USPO n'ont pas encore publié de position coordonnée sur l'impact officinal spécifique. C'est le moment de remonter tes observations de terrain.
Sources citees
- Le Quotidien du Pharmacien - Franchises médicales et remboursement par les mutuelles : pour le Conseil de la CNAM, c'est non - Commission des comptes de la Sécurité sociale - Rapport 2025 (déficit prévisionnel) - Ordre national des pharmaciens - Rapport annuel 2024 (nombre d'officines) - DREES - La complémentaire santé en France, rapport 2024