SMR faible en ALD : au 1er octobre, le ticket modérateur revient, et l'officine doit s'adapter
Fini le remboursement à 100 % pour les médicaments à SMR faible prescrits en ALD. Depuis le 1er octobre 2026, le ticket modérateur s'applique. Concrètement : davantage de reste à charge patient, des questions au comptoir, et un vrai enjeu de gestion des impayés tiers payant.
Contexte
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 met fin à une dérogation historique : jusqu'au 30 septembre 2026, un médicament à service médical rendu (SMR) faible prescrit dans le cadre d'une ALD (affection de longue durée) était remboursé à 100 % au titre de l'exonération du ticket modérateur propre aux ALD. La logique était simple : tout ce qui figure sur l'ordonnance ALD passe en exonération. Ce n'est plus le cas. À compter du 1er octobre 2026, seuls les médicaments à SMR modéré, important ou majeur - c'est-à-dire ceux dont la prise en charge est directement liée à l'ALD - bénéficient de l'exonération. Les produits à SMR faible retombent dans le régime commun : taux de remboursement à 15 %, avec ticket modérateur à la charge du patient (ou de sa mutuelle). Sont concernés tous les patients en ALD, soit environ 13,4 millions d'assurés en France (données CNAM 2024), qui cumulent souvent plusieurs lignes d'ordonnance longue durée. Cette mesure est portée dans le cadre des efforts de régulation des dépenses de l'Assurance Maladie, dont le déficit 2026 est attendu autour de 17 milliards d'euros selon les projections gouvernementales.
Analyse business
L'impact comptoir est immédiat et multidimensionnel.
1. Identification et tri au logiciel : un travail réel, souvent sous-estimé Les médicaments à SMR faible ne sont pas marginaux. La HAS en recense plusieurs dizaines, notamment parmi les veinotoniques, certains antispasmodiques, des mucolytiques, ou encore quelques spécialités à base de plantes remboursables. Jusqu'ici, l'ordonnance ALD les entraînait automatiquement en exonération. Désormais, le pharmacien et son logiciel de tiers payant doivent appliquer le bon code de dérogation - ou plutôt, l'absence de dérogation - pour ces lignes. Le risque : des rejets de l'Assurance Maladie sur des FSE mal codées si l'exonération ALD est appliquée à tort. L'impact financier de ce type de rejet peut être significatif par ordonnance concernée, et s'il n'est pas rattrapé dans les délais de contestation réglementaires, c'est une perte sèche.
2. Reste à charge patient : de 0 à 85 % du ticket modérateur Les médicaments à SMR faible sont remboursés à 15 % en régime de droit commun. Le ticket modérateur est donc de 85 % du tarif de responsabilité - avant toute intervention de la mutuelle. Pour un patient en ALD sans complémentaire santé, c'est un reste à charge réel qui apparaît là où il n'existait pas. Pour les patients couverts par une CMU-C / CSS (environ 7,7 millions de bénéficiaires), le ticket modérateur reste pris en charge : pas d'impact pour eux.
3. Tiers payant intégral ALD : attention aux flux AMO Beaucoup d'officines pratiquent le tiers payant intégral sur les ordonnances ALD par automatisme. Si le logiciel n'est pas paramétré pour distinguer les lignes SMR faible des lignes exonérées, l'officine avancera le ticket modérateur sans le récupérer - ni auprès de l'AMO (qui ne le prend plus en charge), ni auprès de l'AMC si le patient n'a pas de mutuelle ou si la mutuelle n'est pas intégrée dans le flux.
4. Volume concerné : difficile à chiffrer sans données CNAM publiques La FSPF ne publie pas de volume de boîtes concernées par cette mesure. Les médicaments à SMR faible représentaient une part non négligeable des dépenses remboursées de ville selon le rapport CNAM 2024, sans que la fraction portant spécifiquement sur des patients ALD soit connue publiquement : tout calcul d'impact par officine serait spéculatif et sera donc évité ici.
Recommandations actionnables
1. Vérifier le paramétrage logiciel dès aujourd'hui - Contacte ton éditeur (Lgpi, Winpharma, Pharmavitale, etc.) pour confirmer que la règle de dérogation ALD n'est plus appliquée automatiquement aux médicaments à SMR faible. Un test sur une spécialité veinotonique connue (SMR faible historique) est un bon indicateur.
2. Former l'équipe à la question patient - Les patients en ALD vont se retrouver avec un reste à charge inattendu sur certaines lignes. Prépare une réponse courte et claire : "Ce médicament n'est plus exonéré dans le cadre de votre ALD depuis le 1er octobre, votre mutuelle peut le prendre en charge." Évite de laisser le patient face à une mauvaise surprise en caisse sans explication.
3. Anticiper les rejets FSE - Mets en place une veille sur tes retours AMO des 4 prochaines semaines. Un pic de rejets sur des codes de dérogation ALD signalera un problème de paramétrage à corriger rapidement, avant que les montants ne s'accumulent.
4. Identifier les patients sans complémentaire - Pour tes patients ALD connus sans mutuelle (repères dans ton logiciel : absence de carte AMC), anticipe la question du reste à charge au moment de la dispensation, pas après. Oriente-les vers la CSS si ce n'est pas déjà fait.
5. Surveiller la liste HAS des SMR faibles - La HAS publie et met à jour la liste des spécialités concernées. Télécharge-la et épingle-la dans ton espace de travail : elle évolue régulièrement lors des réévaluations de service médical rendu.
Sources citees
- FSPF - Médicaments à SMR faible : fin de l'exonération du ticket modérateur pour les patients en ALD - Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 (référencé dans la source FSPF) - CNAM - Rapport Charges et Produits 2024 (données dépenses ville et ALD) - DREES - Enquête santé et protection sociale 2023 (taux de non-couverture complémentaire)