Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Stephen ROBERT — Pharm'Alpha
Entrepreneur individuel
SIREN : 910 877 356
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 93 06 11 82 506 (DREETS PACA, 11/04/2025)
Contact : formations@pharmalpha.fr
Site internet : pharmalpha.fr
Ci-après désigné « Pharm'Alpha » ou « l'Organisme de Formation ».
Et toute personne physique ou morale procédant à l'inscription à une ou plusieurs formations proposées par Pharm'Alpha, ci-après désignée « le Participant » ou « le Client ».
Pharm'Alpha est un organisme de formation déclaré auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce numéro de déclaration d'activité ne vaut pas accréditation de l'État au sens de l'article L.6352-1 du Code du travail. Pharm'Alpha est certifié Qualiopi depuis le 11 septembre 2026 (certificat n° QUA010161, délivré par l'organisme certificateur ICPF, accrédité par le Cofrac sous le numéro 5-0616), pour la catégorie d'action suivante : les actions de formation, au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail. Certificat valable du 11 septembre 2026 au 10 septembre 2029, vérifiable sur www.certif-icpf.org.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la réalisation de formations professionnelles continues proposées par Pharm'Alpha. Elles s'appliquent à toute inscription, à titre onéreux, à l'une des formations référencées sur pharmalpha.fr, qu'il s'agisse d'une formation réalisée à distance (visioconférence) ou en présentiel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel du Participant ou du Client, sauf accord écrit contraire signé par Stephen ROBERT. Les présentes CGV sont opposables au Participant dès leur acceptation au moment de la validation du formulaire d'inscription en ligne.
A la date des présentes, le catalogue comprend les formations suivantes :
| Référence | Intitulé | Durée | Tarif HT par participant |
|---|---|---|---|
| PHA_076 | Merchandising officinal | 7 heures | 420,00 € HT |
| PHA_077 | Stratégie achats officine | 14 heures | 1 120,00 € HT |
| PHA_078 | Stratégie reseaux sociaux pour l'officine | 7 heures | 420,00 € HT |
Ce catalogue est susceptible d'évoluer. Les caractéristiques essentielles de chaque formation (objectifs pédagogiques, programme, durée, prérequis, public cible, modalités d'évaluation, modalités de déroulement) sont décrites sur la page de présentation correspondante.
L'inscription s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne disponible sur pharmalpha.fr/inscription. La validation du formulaire constitue une offre d'achat ferme de la part du Participant.
L'inscription est confirmée par l'envoi d'un email à l'adresse fournie par le Participant, après validation du paiement. Cet email constitue la convention de formation au sens de l'article L.6353-1 du Code du travail et vaut accusé de réception de la commande.
Les prérequis de chaque formation sont mentionnés sur sa page de présentation. Pharm'Alpha se réserve le droit de refuser une inscription si le Participant ne satisfait pas aux prérequis indiqués, avec remboursement intégral du paiement reçu.
Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, chaque inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle continue.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les formations proposées par Pharm'Alpha sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, relatif aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par des organismes dûment déclarés. Le prix TTC est donc égal au prix HT.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de l'inscription, via la plateforme Stripe Checkout. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, Inc. (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Pharm'Alpha n'a accès à aucune donnée bancaire du Participant.
Si le Participant souhaite une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO avant la date de la formation. Pharm'Alpha adresse la convention de formation et la facture directement à l'OPCO sur demande écrite formulée à formations@pharmalpha.fr, au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Pharm'Alpha est certifié Qualiopi pour la catégorie actions de formation (cf. Article 1).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) n'est pas activable pour les formations Pharm'Alpha à la date des présentes. La certification Qualiopi, désormais obtenue par Pharm'Alpha, est une condition nécessaire mais non suffisante à l'activation du CPF : elle doit s'accompagner d'un enregistrement de la formation au répertoire spécifique de France Compétences, démarche distincte de la certification Qualiopi et non réalisée à ce jour.
Pharm'Alpha se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre de participants insuffisant (minimum 2) ou pour tout motif légitime. Le Participant est informé au moins 5 jours ouvrables avant le début, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation à l'initiative de Pharm'Alpha, le Participant est remboursé intégralement.
Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation s'applique aux consommateurs agissant hors de leur activité professionnelle. Les participants inscrits dans le cadre de leur activité professionnelle (pharmaciens, préparateurs, etc.) agissent en qualité de professionnel : les conditions d'annulation de l'article 7.1 s'appliquent. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avec l'accord exprès du consommateur.
Chaque formation comporte une évaluation des acquis en amont (positionnement) et en aval (post-formation), réalisées via des questionnaires numériques. A l'issue de la formation, Pharm'Alpha adresse une attestation individuelle de fin de formation et un certificat de réalisation.
En acceptant les présentes conditions, le Participant reconnaît que son adresse email, son prénom et son nom seront automatiquement ajoutés, à l'issue du paiement valide, à la liste de diffusion « Inscription Formations » de Pharm'Alpha, gérée via la plateforme Brevo SA. Cette liste est utilisée exclusivement pour l'envoi du calendrier des prochaines formations Pharm'Alpha et d'informations pratiques directement liées à l'offre de formation. Cette communication repose sur l'intérêt légitime de Pharm'Alpha (RGPD art. 6.1.f) et sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b). Le Participant peut s'y opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement ou en écrivant à formations@pharmalpha.fr. Les coordonnées sont conservées dans Brevo pendant 12 mois après la fin de la dernière formation suivie, sauf désabonnement anticipé.
Le responsable du traitement est Stephen ROBERT, joignable à formations@pharmalpha.fr. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b), l'obligation légale (art. 6.1.c) et l'intérêt légitime pour la communication post-formation (art. 6.1.f). Pour toute information complète sur les traitements de données personnelles, consulter la Politique de confidentialité formations disponible sur pharmalpha.fr.
L'intégralité des supports pédagogiques, méthodes, outils, diaporamas, fiches pratiques et tout autre contenu mis à disposition dans le cadre des formations Pharm'Alpha sont la propriété exclusive de Stephen ROBERT — Pharm'Alpha, protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.
La responsabilité de Pharm'Alpha est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute avérée, et ne peut excéder le montant total HT règle par le Participant pour la formation en cause. Pharm'Alpha ne saurait être responsable des dommages indirects.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative) au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non exécutée.
Pharm'Alpha s'engage à étudier, au cas par cas, toute demande d'adaptation pédagogique formulée par un Participant en situation de handicap. Le référent handicap est Stephen ROBERT. Toute demande doit être adressée à formations@pharmalpha.fr au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire de Grasse (Alpes-Maritimes) pour les professionnels. Pour les consommateurs, la juridiction du lieu de résidence s'applique.
La nullité d'une disposition n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV mises à jour sont publiées sur pharmalpha.fr/cgv-formations avec leur date d'entrée en vigueur.