Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») sont conclues entre :
Stephen ROBERT — Pharm'Alpha
Entrepreneur individuel
SIREN : 910 877 356
Numero de declaration d'activite (NDA) : 93 06 11 82 506 (DREETS PACA, 11/04/2025)
Contact : formations@pharmalpha.fr
Site internet : pharmalpha.fr
Ci-apres designe « Pharm'Alpha » ou « l'Organisme de Formation ».
Et toute personne physique ou morale procedant a l'inscription a une ou plusieurs formations proposees par Pharm'Alpha, ci-apres designee « le Participant » ou « le Client ».
Pharm'Alpha est un organisme de formation declare aupres de la Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites (DREETS) de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Ce numero de declaration d'activite ne vaut pas accreditation de l'Etat au sens de l'article L.6352-1 du Code du travail. A la date des presentes CGV, Pharm'Alpha n'est pas certifie Qualiopi. La certification Qualiopi est en cours d'obtention. Toute evolution de ce statut sera communiquee sur pharmalpha.fr.
Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la realisation de formations professionnelles continues proposees par Pharm'Alpha. Elles s'appliquent a toute inscription, a titre onereux, a l'une des formations referencees sur pharmalpha.fr, qu'il s'agisse d'une formation realisee a distance (visioconference) ou en presentiel.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document contractuel du Participant ou du Client, sauf accord ecrit contraire signe par Stephen ROBERT. Les presentes CGV sont opposables au Participant des leur acceptation au moment de la validation du formulaire d'inscription en ligne.
A la date des presentes, le catalogue comprend les formations suivantes :
| Reference | Intitule | Duree | Tarif HT |
|---|---|---|---|
| PHA_076 | Merchandising officinal | 7 heures | 420,00 € HT |
| PHA_077 | Strategie achats officine | 14 heures | 1 120,00 € HT |
| PHA_078 | Strategie reseaux sociaux pour l'officine | 7 heures | 420,00 € HT |
Ce catalogue est susceptible d'evoluer. Les caracteristiques essentielles de chaque formation (objectifs pedagogiques, programme, duree, prerequis, public cible, modalites d'evaluation, modalites de deroulement) sont decrites sur la page de presentation correspondante.
L'inscription s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne disponible sur pharmalpha.fr/inscription. La validation du formulaire constitue une offre d'achat ferme de la part du Participant.
L'inscription est confirmee par l'envoi d'un email a l'adresse fournie par le Participant, apres validation du paiement. Cet email constitue la convention de formation au sens de l'article L.6353-1 du Code du travail et vaut accuse de reception de la commande.
Les prerequis de chaque formation sont mentionnes sur sa page de presentation. Pharm'Alpha se reserve le droit de refuser une inscription si le Participant ne satisfait pas aux prerequis indiques, avec remboursement integral du paiement recu.
Conformement aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, chaque inscription donne lieu a l'etablissement d'une convention de formation professionnelle continue.
Les tarifs sont indiques en euros hors taxes (HT). Les formations proposees par Pharm'Alpha sont exonerees de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du Code general des impots, relatif aux prestations de formation professionnelle continue dispensees par des organismes dument declares. Le prix TTC est donc egal au prix HT.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de l'inscription, via la plateforme Stripe Checkout. Les donnees de paiement sont traitees directement par Stripe, Inc. (prestataire de paiement certifie PCI-DSS). Pharm'Alpha n'a acces a aucune donnee bancaire du Participant.
Si le Participant souhaite une prise en charge par un Operateur de Competences (OPCO), il lui appartient d'effectuer les demarches necessaires aupres de son OPCO avant la date de la formation. Pharm'Alpha adresse la convention de formation et la facture directement a l'OPCO sur demande ecrite formulee a formations@pharmalpha.fr, au plus tard 10 jours avant le debut de la formation. A la date des presentes CGV, Pharm'Alpha n'est pas certifie Qualiopi.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) n'est pas activable pour les formations Pharm'Alpha a la date des presentes, la certification Qualiopi etant requise pour l'enregistrement au repertoire specifique de France Competences.
Pharm'Alpha se reserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre de participants insuffisant (minimum 2) ou pour tout motif legitime. Le Participant est informe au moins 5 jours ouvrables avant le debut, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation a l'initiative de Pharm'Alpha, le Participant est rembourse integralement.
Le droit de retractation de 14 jours du Code de la consommation s'applique aux consommateurs agissant hors de leur activite professionnelle. Les participants inscrits dans le cadre de leur activite professionnelle (pharmaciens, preparateurs, etc.) agissent en qualite de professionnel : les conditions d'annulation de l'article 7.1 s'appliquent. Conformement a l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations pleinement executees avec l'accord expres du consommateur.
Chaque formation comporte une evaluation des acquis en amont (positionnement) et en aval (post-formation), realisees via des questionnaires numeriques. A l'issue de la formation, Pharm'Alpha adresse une attestation individuelle de fin de formation et un certificat de realisation.
En acceptant les presentes conditions, le Participant reconnait que son adresse email, son prenom et son nom seront automatiquement ajoutes, a l'issue du paiement valide, a la liste de diffusion « Inscription Formations » de Pharm'Alpha, geree via la plateforme Brevo SA. Cette liste est utilisee exclusivement pour l'envoi du calendrier des prochaines formations Pharm'Alpha et d'informations pratiques directement liees a l'offre de formation. Cette communication repose sur l'interet legitime de Pharm'Alpha (RGPD art. 6.1.f) et sur l'execution du contrat (art. 6.1.b). Le Participant peut s'y opposer a tout moment en cliquant sur le lien de desabonnement ou en ecrivant a formations@pharmalpha.fr. Les coordonnees sont conservees dans Brevo pendant 12 mois apres la fin de la derniere formation suivie, sauf desabonnement anticipe.
Le responsable du traitement est Stephen ROBERT, joignable a formations@pharmalpha.fr. Les bases legales applicables sont l'execution du contrat (RGPD art. 6.1.b), l'obligation legale (art. 6.1.c) et l'interet legitime pour la communication post-formation (art. 6.1.f). Pour toute information complete sur les traitements de donnees personnelles, consulter la Politique de confidentialite formations disponible sur pharmalpha.fr.
L'integralite des supports pedagogiques, methodes, outils, diaporamas, fiches pratiques et tout autre contenu mis a disposition dans le cadre des formations Pharm'Alpha sont la propriete exclusive de Stephen ROBERT — Pharm'Alpha, proteges par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation ecrite prealable constitue une contrefacon.
La responsabilite de Pharm'Alpha est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'une faute averee, et ne peut exceder le montant total HT regle par le Participant pour la formation en cause. Pharm'Alpha ne saurait etre responsable des dommages indirects.
Est considere comme un cas de force majeure tout evenement imprévisible, irresistible et exterieur aux parties (pandemie, catastrophe naturelle, decision administrative) au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure persiste au-dela de 30 jours, chaque partie peut resilier le contrat avec remboursement integral des sommes versees pour la prestation non executee.
Pharm'Alpha s'engage a etudier, au cas par cas, toute demande d'adaptation pedagogique formulee par un Participant en situation de handicap. Le referent handicap est Stephen ROBERT. Toute demande doit etre adressee a formations@pharmalpha.fr au plus tard 15 jours avant le debut de la formation.
En cas de litige non resolu a l'amiable, le consommateur peut recourir au Mediateur de la consommation de la FEVAD : mediateurfevad.fr. Cette voie est ouverte aux Participants agissant en qualite de consommateur.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable, la juridiction competente est le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire de Grasse (Alpes-Maritimes) pour les professionnels. Pour les consommateurs, la juridiction du lieu de residence s'applique.
La nullite d'une disposition n'entraine pas la nullite des autres dispositions. Les CGV peuvent etre modifiees a tout moment. La version applicable est celle en vigueur a la date de la commande. Les CGV mises a jour sont publiees sur pharmalpha.fr/cgv-formations avec leur date d'entree en vigueur.